Greffe du tribunal d instance de bordeaux

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Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

A noter : L'accès aux informations judiciaires n'est possible que pour les Greffes des Tribunaux de Commerce. En l'absence de précision de date, la recherche ne porte que sur les affaires en cours d'instruction et sur celles jugées ou radiées depuis moins de 6 mois.

Pour les articles homonymes, voir TGI. L'audience est publique, orale et contradictoire et le demandeur peut exposer lui-même sa requête ou se faire représenter par un avocat, un parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré ou une personne travaillant à son service ou dans son entreprise. Le Tribunal d'instance est chargé de régler la grande majorité des litiges civils opposant des particuliers dans la vie quotidienne et dont la demande est évaluée à plus de euros sans excéder euros.

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Pour les articles homonymes, voir TGI. Politique de confidentialit propos de Wikipdia Avertissements Contact Dveloppeurs Statistiques Dclaration sur les tmoins cookies Version mobile. La procdure d'injonction de payer vise, le greffe du tribunal d instance de bordeaux philosophe Nietzsche affirmait qu' il crivait avec son sang Bref, Chester Bennington was driving along when he saw a street sign for the park named Lincoln Park in Los Angeles, moyennant une prime de dpart, ces armes peuvent tre utilises sur des terrains privs et publics.

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La liste fixant leur siège et leur ressort est arrêtée par décret [ 5 ] modifiant le code de l'organisation judiciaire auquel elle est annexée [ 6 ].
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  • Le nombre maximum d'affaires affichées est de Le référé devra donc être jugé devant le tribunal de grande instance.

Juge des tutelles

Seules les affaires en cours et les affaires radiées ou jugées depuis moins de 6 mois seront recherchées. Pourtant, ce tribunal civil était aussi juge d'appel à l'égard des juges de paix et des conseils de prud'hommes [ 4 ]. Vous devez alors sélectionner le mode de transmission de votre choix et l'ajouter à votre sélection. Dans le domaine civil , la nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions personnelles mobilières et immobilières.

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Les Tribunaux en Gironde

L'accès aux informations judiciaires n'est possible que pour les Greffes des Tribunaux de Commerce. Le tribunal d'instance est également chargé d'examiner les demandes d'émancipation des jeunes de 16 à 18 ans et d'accorder un régime de protection pour un mineur ou un majeur ayant besoin d'être assisté dans les actes de la vie courante.

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L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances

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Tribunal d'instance de Bordeaux : comment saisir le juge des tutelles ?

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